Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de O.T.A et du Client concernant les produits présentés par O.T.A sur son site de commerce électronique (ci-après dénommé « le Site »). Le Site est édité par la société O.T.A, SAS au capital de 10.000€, sise au 36 rue Letort 75018 Paris, n° siret 832 006 332 00015, (ci-après dénommée « O.T.A ») et permet de proposer à la vente une ligne de produits à la marque OTH (ci-après dénommée « le (ou les) Produit(s) »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre O.T.A et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Toute commande d’un produit effectuée sur le Site entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. O.T.A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Seuls les produits figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client sont proposés à la vente, assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par O.T.A sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, O.T.A ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client doit communiquer avec exactitude les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site. La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, dans le cadre notamment du traitement et livraison des commandes, ainsi que l’établissement des factures.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, O.T.A adresse au Client un e-mail lui confirmant les éléments complets de ladite commande.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. O.T.A se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure, ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

4.3. Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du produit, O.T.A informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de O.T.A, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.

Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.2. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande

6. LIVRAISON

6.1. O.T.A livrera ses Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

6.2. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6.3. La responsabilité de O.T.A ne sera pas engagée dans le cas d’un changement d’adresse ultérieur du Client sans notification, ou d’une erreur dans les coordonnées communiquées par le Client.

6.4. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, O.T.A procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. O.T.A s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

O.T.A ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6.5. A la réception de la commande le Client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou abîmés…), doit être notifiée dans un délai de 3 jours suivant la réception du produit :

• Par courrier simple à l’adresse suivante : O.T.A, 36 rue Letort, 75018 Paris
• Par courrier électronique dans la rubrique « Contact » ou à l’adresse mail contact@ota-paris.com

En cas de retours de Produits anormaux ou abusifs, O.T.A pourra refuser de servir une commande ultérieure.

6.6. O.T.A ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations du présent contrat en cas de force majeure. O.T.A devra en informer le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou avec son compte Paypal.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour O.T.A de débiter son compte du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Toutes les informations que le Client communique lors du paiement par carte bancaire sont strictement protégées.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

Exercice du droit de rétractation : le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner sans motifs le(s) Produit(s) commandé(s). Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

Pour ce faire, le Client trouvera l’ensemble de la procédure dans la rubrique « Livraisons et retours ».

A défaut de respect par le Client des conditions présentées dans la rubrique « Livraisons et retours », notamment des conditions de retour ou d’échange, O.T.A ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1. Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En application de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

9.2. Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).

- L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits au Service Consommateurs à l’adresse suivante : O.T.A, 36 rue Letort, 75018 Paris.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, O.T.A procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à O.T.A ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. DONNEES PERSONELLES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance que O.T.A s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site, et que les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique nécessaire au bon déroulement de la commande.

A ce titre, les informations concernant le Client peuvent être communiquées à des prestataires techniques de O.T.A.

O.T.A pourra également appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de O.T.A. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@ota-paris.com

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2151760 v0 le 12 février 2018.